DRANCY ALLO POLICE MUNICIPALE

MAIS C’EST FERMÉE…

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Après une rapide enquête de MONDRANCY on trouve la réponse sur le site CGT des agents territoriaux DRANCY

 

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Ainsi on découvre que les 50 postes budgétés, il ne reste que 23 postes pourvus de policiers municipaux soit impossible de répondre au 3×8 heures du lundi au dimanche du planning…soit du 7 jours sur 7…

Ahrr les promesses des politiques sur la sécurité….

 

 

 

DRANCY LE 24 C’EST RÉVEILLON MAIS PAS DE SPORT VERT LE LENDEMAIN

LE PARC LADOUCETTE DE DRANCY DIT SADI CARNOT ENCORE FERME

Les sportifs du matin ont trouvé portes clauses, ce jour de Noël…

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Mon Drancy a beau chercher la raison de la fermeture, les publications n’expliquent rien.

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Donc le parc de Drancy est bien ouvert, mais dans ton rêve…

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Il sera ouvert le 26 décembre 2019…

La municipalité est incompétente dans sa communication.. Comme c’est cadeaux de Noël, ont s’arrêtera là.

ET OUI FERMÉ AU PUBLIC LE PARC DE DRANCY

 

VIENS BOIRE UN PETIT COUP A DRANCY

LE JOURNAL MUNICIPAL AU DESSUS DE LA LOI ANTI ALCOOL DITE LOI EVIN

Dans le Drancy média n° 396 du 13 décembre 2019 et sur internet par le site de la Ville de Drancy, on lève le coude chez Nicolas… Mais que dit parfaitement la loi…

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Le magasin Nicolas de Drancy  précise les choses sur son site internet clairement

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Mais le journal municipal de Drancy et le site internet de la ville de Drancy sont dans un autre monde

La loi du 10 janvier 1991, dite loi « Evin » ne prohibe pas la publicité des boissons alcooliques mais l’encadre strictement quant à son contenu et à son support. Ainsi, la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcoolisées sont interdites sur les supports qui s’imposent à tous, notamment aux mineurs, tels que la télévision et le cinéma.

La publicité en faveur des boissons alcoolisées, dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, est autorisée sur les supports prévus à l’article L 3323-2 du Code de la santé publique :

  • Dans la presse écrite, à l’exception des publications destinées à la jeunesse
  • A la radio, pour certaines catégories et dans des tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat
  • Sous forme d’affiches et d’enseignes, ainsi que d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat
  • Sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l’article L.3323-4 et les conditions de vente des produits qu’ils proposent.
  • Par inscription sur les véhicules utilisés pour la livraison des boissons, mais l’inscription ne doit comporter que la désignation des produits, le nom et l’adresse du fabricant, des agents ou des dépositaires.
  • En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l’intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret
  • En faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation œnologique à caractère traditionnel, ainsi qu’en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret
  • Sous forme d’offre, à titre gratuit ou onéreux, d’objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l’alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l’occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication.

L’article 97 de la loi du 21 juillet 2009, modifie l’article L3323-2 du code de la santé publique afin d’autoriser la publicité en faveur de l’alcool sur internet, qui ne figurait pas à la liste limitative des supports autorisés par la loi Evin.
Pour autant, l’article L3323-2 qui autorise la publicité ou la propagande « sur les services de communications en ligne », sous réserve qu’elle ne soit pas intrusive ni interstitielle, exclut toute publicité en faveur des produits alcooliques sur les sites principalement destinés à la jeunesse, ou dédiés au sport et/ou à l’activité physique.

Sur tous les autres supports autorisés, y compris internet, la loi définit strictement le contenu des messages publicitaire : la publicité ne peut comporter d’autres éléments que ceux listés à l’article L3323-4 du code de la santé publique (indication du degré volumique d’alcool…).

Par ailleurs, toute publicité doit être assortie d’un message sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». 

 

La publicité pour les boissons alcoolisées  est strictement réglementée par les articles L3323-2 et L.3323-4 du code de la santé publique et par le code de la consommation comme le rappelle l’ arrêt 10-887 rendu par la Cour de cassation le 23 février 2012. Apposer la formule « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » ne suffit pas à autoriser toute forme de publicité pour l’alcool.

Article L 3323-4 du code de la santé publique

” La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
Le conditionnement ne peut être reproduit que s’il est conforme aux dispositions précédentes.
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. ”

Article L 3323-2 du code de la santé publique
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Sous forme d’affiches et d’enseignes ; sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;
4° Sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l’article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu’ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l’adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l’exclusion de toute autre indication ;
En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l’intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;
En faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu’en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;
Sous forme d’offre, à titre gratuit ou onéreux, d’objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l’alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l’occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ;
9° Sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.”

Article L 115-1 du Code de la consommation
Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.”

La cour de cassation cite également les précisions apportées par le Bureau de vérification de la publicité dans une recommandation de 2004
” a préconisé, dans une recommandation « ALCOOL BVP » de juillet 2004, les règles suivantes : « La publicité autorisée pour les boissons alcoolisées est limitée à l’indication.
Le terme “indicationpermet l’expression publicitaire par le texte, le son ou l’image. La représentation de personnages doit traduire une fonction professionnelle effective, passée ou présente, dans l’élaboration, la distribution ou la présentation du produit au consommateur (sommelier, maître de chai, chef de cuisine, etc….).
Cette publicité peut comporter en outre des références relatives aux terroirs de production. Le terme “référence” permet l’expression publicitaire au niveau du texte, du son, ou de l’image ; la notion de terroir s’étend non seulement au lieu de production, mais aussi à tout l’environnement (…), ce sont également les aspects culturels et l’ensemble des éléments types tenant au sol, aux habitudes, aux goûts des hommes, etc.., d’une campagne, d’une région ou d’un pays de production. Le lien avec le produit doit être incontestable.
Le message à caractère sanitaire doit être lisible et visible (…). Toutefois, la taille et le corps gras des caractères peuvent être adaptés pour des raisons liées à la taille du support, avec un décalage par rapport au bord de l’annonce d’au moins deux fois la hauteur des lettres et être exprimé selon la formule “l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération” ; mais cette formule peut être réduite à la première partie de la phrase pour des raisons de dimension du support » ; que ces recommandations du BVP, si elles n’avaient pas valeur législative ou réglementaire, avaient la portée d’usages professionnels“.
Dans l’arrêt rendu le 23 février 2012, le litige portait sur des affiches : l’ANPAA a considéré que ces affiches ne respectaient pas les règles de la publicité concernant l’alcool, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation :
” le tribunal avait exactement décrit les sept affiches litigieuses mettant en scène des hommes habillés de chemises, de pulls ou des femmes en robes ou en débardeurs ou, pour certaines d’entre elles, un groupe d’hommes et femmes ; que sur ces affiches, chacun des personnages tenait un verre dans la main, rempli d’un liquide de couleur rouge ou blanche et « faisant penser à du vin » rouge ou blanc, et plus précisément du vin de bordeaux, et portant une légende mentionnant le prénom de ces personnages et leur profession, soit de viticulteur ou de négociant à Bordeaux, que certaines affiches portent la mention suivante : « les bordeaux, des personnalités ô découvrir » et les différentes appellations du bordelais, telles « Bordeaux, Bordeaux supérieur, Bordeaux Clairet, Bordeaux rosé, Sainte-Foy Bordeaux, Crémant de Bordeaux » ou « Côtes de Bourg, Côtes de Castillon, Côtes de France, Premières Côtes de Blaye, Première Côtes de Bordeaux, Graves de Vayres

ALORS QUE, selon l’article L.3323-4 du code de la santé publique. « toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarif.’, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » ; qu’il résulte de ces prescriptions que la mention « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » doit figurer sur les publicités en faveur des boissons alcooliques et qu’il ne doit y être adjoint aucune formule qui en amoindrirait la portée ; que pour avoir décidé le contraire, en considérant que seul « le sens » de cette exigence de mise en garde de la dangerosité de l’abus d’alcool devait figurer sur les affichages dont s’agit, la cour d’appel a violé le texte susvisé.”
Par conséquent, La Cour de cassation précise que le message publicitaire qui, en
matière de boissons alcooliques, ne se borne pas à la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit, mais comporte des références visuelles étrangères à ces indications et vise à promouvoir une image de convivialité associée à ces boissons alcooliques, de nature à inciter le consommateur à la consommation des produits vantés, n’est pas autorisé.

La publicité en faveur de l’alcool ne doit donc pas inciter à en consommer…C’est un peu paradoxal, toute publicité vante les mérites d’un produit dans le but de le vendre aux consommateurs…

Drancy média, le site internet de la ville de Drancy  sont publiés par de l’argent public de nos impôts, ils n’ont pas à inciter à la consommation d’alcool à notre jeunesse de Drancy, ni aux habitants de Drancy.

Même en période de fêtes !

Les commerçants savent le faire et ont déjà des subventions municipales par l’association de Drancy

enfin presque le faire (il manque le rappel de la loi évin)… … site des  commerçants..

NON AU LOBBY DE L’ALCOOL VERS LES JEUNES

https://www.anpaa.asso.fr/

arrêté municipal  anti alcool DRANCY

A DRANCY A GAUCHE CELA SE RASSEMBLE

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Dès ce dimanche 8 décembre, à 10h, nous serons au marché des 4 Routes pour distribuer cette déclaration et échanger avec les Drancéennes et les Drancéeens qui souhaitent construire un projet répondant à leurs besoins, pour les élections municipales de mars 2020 et les 6 années à venir.
« Ensemble, Drancy, pour toutes et tous ! »

Distribution du Tract ce Dimanche sur le Marché Henri Barbusse de Drancy

Le site sur FACEBOOK cliquez sur  l’image plus haut ou cette ligne

ensembledrancypourtous@gmail.com pictogramme-mailing-rouge

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PCF DRANCY TOUJOURS PRÉSENTS

RASSEMBLE RESSEMBLE DRANCY

Le slogan est a l’égal des valeurs de gauche à Drancy en espérant un partage de ces valeurs humanistes et progressistes dans un programme commun.

Une visite du site de Facebook du PCF DRANCY qui est toujours présent les dimanches au marché de Drancy (Avenue Henri Barbusse près du marché couvert point vente Humanité) à contrario de certains qui se réveillent aux moments des futures élections.

Ceci suite aux derniers tracts distribués.

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maire

11mai pcf drancy23456.jpg7actionsRASSEMBLE RESSEMBLE DRANCYstandsur le marché tous les dimanches 2sur le marché tous les dimanchesvoeux 2018

DRANCY EST ELLE SÉCURISÉE PAR SA POLICE MUNICIPALE ?

Les Lagarde ont toujours mis en avant une certaine violence, ici le titre de 2001.

« DRANCY DANS LA VIOLENCE »

jc lagarde 2001 1p

En 2015, c’est une autre violence qui est mis en avant, toujours pas jugé.

Affaire de violence ou de viol d’un habitant de Drancy par un possible agent de police municipal…

En février 2017, voilà que cela recommence et mon Drancy en fait un article

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On peut y découvrir

dates

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Ainsi pour son 24/24 et 7 jours sur 7 il y a 31 agents de police municipale. (sans les hauts gradés)

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Mais pourquoi on ne les voit jamais ?

Il faut donc télécharger le budget 2019 sur le site de la Ville de Drancy pour comprendre le silence de la municipalité UDI dans ce domaine ou plutôt ses fausses informations.

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A la page 132 du personnel, nous avons ce tableau

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La Municipalité à besoin de 56 agents de police assermentés !

Et elle en a sur poste que 26 !!!

(on peut aussi précisé que sur le terrain, c’est 23… (chefs d’équipes et gardiens)

Drancy perdrait il en sécurité ?

Et que fait la police ? Pardon… Que fait la municipalité ?

D’abord , elle ne dit rien et pourtant la municipalité recherche des postes dans le dernier  Drancy MEDIA

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PAS DE BESOINS DE POLICIERS ?

Il faut bien chercher sur le net… annonce INDEED…

Et l’annonce est tellement honteuse qu’on ne met pas le nombre d’emplois demandés !!!

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DONC AVEC 26 POLICIERS SUR 56

DRANCY EST SÉCURISÉ A 46 %

 COMMENT LA SÉCURITÉ EST ASSURÉE 24 h sur 24 H et 7 jours sur 7 jours SUR LE TERRITOIRE DE DRANCY ???

Pendant ce temps, nous citoyens payons des impôts pour que les autres villes aient de bon policiers. Cette article explique la situation

Une chose est certaine, la vraie police est nationale et nous en avons besoin en Seine Saint Denis au vu des taux de crimes et délits (1er en France)

Et les LAGARDE en jouant avec le feu sur ce thème régalien, fait le jeu de LREM, du gouvernement et Macron qui font du transfert de ces missions « UN JEU DANGEREUX AVEC LE RASSEMBLEMENT NATIONAL » (Dit FN  ou F.Haine).

Mais à contrario des écrits dans Drancy MEdia, l’UDI et LREM c’est une grande amitié de conquête de pouvoir…

Au détriment des habitants de Drancy…

 

 

 

 

 

 

 

DRANCY NON CE N’EST PAS HALLOWEEN

QUE CE PASSE T’IL AU CIMETIÈRE DE DRANCY ?

Ce matin, dimanche 13 octobre 2019, au marché de Drancy des habitants nous ont signalé une fuite au cimetière qui n’a pas été réparée depuis juillet 2019. Outre la consommation d’eau, dans quels états de dignités sont tenus nos disparus Madame le Maire ???

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La solution assurantielle imposée par certaines communes aux usagers du cimetière communal ?

Face au caractère non assurable du cimetière communal, les maires ont développé plusieurs solutions, dont celle qui consiste à suggérer aux concessionnaires de souscrire une assurance multirisque sépulture. Ainsi, l’art. 36 du règlement intérieur du cimetière de Lorient, intitulé « entretien », précise :

« Le terrain devra être tenu en bon état de propreté et de solidité. Le concessionnaire, ses héritiers ou ses ayants droit devront veiller à ce que le monument, les éléments qui le composent, les signes funéraires ou tout objet placé sur la concession ne présentent aucun danger lors des intempéries. À cet égard, il pourra souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie de son choix pour garantir tout risque relatif à sa concession. »

S’inscrivant en phase avec cette recommandation ouverte par les communes, certains assureurs n’ont pas manqué de mettre en place une assurance multirisque sépulture, dont l’objectif est de couvrir les risques liés aux éléments matériels hors de terre, laissant entière la question de la couverture des risques pouvant affecter la partie enfouie de la sépulture. Ainsi, le risque d’inondation par des eaux souterraines ou des pluies diluviennes reste entier et il est très difficile de trouver un assureur s’engageant sur ce type d’aléas.
Désarmés, face à des situations climatiques exceptionnelles pouvant se traduire par d’importants désordres dans le cimetière communal, les maires se sont montrés sensibles en proposant aux familles des aides destinées à remettre en l’état les sépultures endommagées

La responsabilité de la commune peut-elle être mise en œuvre du fait de l’inondation du cimetière communal ?

1 – Le fondement de la responsabilité du maire
En premier lieu, s’agissant de la responsabilité éventuelle de la commune en ce qui concerne les dommages causés à des tombes dans un cimetière par la tempête, il faut préciser qu’aux termes de l’art. L. 2213-9 sont soumis au pouvoir de police du maire « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ».
Ce texte législatif fait peser sur le maire l’obligation d’assurer le bon ordre et la décence dans le cimetière communal, obligation dont il pourrait effectivement rendre compte au plan de la responsabilité si les dommages pouvaient être reliés à des carences dans l’exercice de cette mission de police.
Cette responsabilité est confirmée dans un arrêt du 6 décembre 1912 du Conseil d’État (Chaudron), qui a reconnu l’existence d’un service général d’entretien du cimetière qui incombe à la commune et n’a pour but que d’assurer le bon ordre et la décence du cimetière qu’il appartient au maire de maintenir.
Par ailleurs, le régime de responsabilité de la puissance publique qui s’applique en ce qui concerne la police des cimetières est celui de la responsabilité pour faute (consorts Deniau, Conseil d’État, 10 décembre 1937, Lebon, page 1022). Plus précisément, il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute simple (Tony, Conseil d’État, 23 juin 1976, Lebon, page 1038).
Il revient aux victimes éventuelles, auxquelles incombe la charge de la preuve, de démontrer qu’une faute dans l’exercice de la mission de police de la sécurité à l’intérieur du cimetière communal dont elle a la charge est imputable à l’autorité municipale. Il est certain qu’il appartient au maire d’user de ses pouvoirs en prenant toutes mesures utiles pour assurer la sécurité du cimetière et des sépultures (sieur Deodat, TA de Pau, 15 mai 1968, Lebon, page 723).

2 – C’est au juge administratif qu’il appartient d’apprécier l’existence d’une faute imputable à la commune
Il revient au juge administratif, dans le cadre d’un contentieux éventuel, de vérifier si, au cas d’espèce, les mesures utiles de police de la sécurité à l’intérieur du cimetière ont bien été prises. Au-delà de la preuve nécessaire de l’existence d’une faute de service public imputable à l’autorité communale, par exemple le défaut de surveillance des tombes abandonnées, il conviendrait de s’interroger sur le point de savoir si les dommages causés aux tombes dans un cimetière à la suite d’un orage ne seraient pas assimilables à un cas de force majeure.

3 – La force majeure : cause exonératoire de la responsabilité de la commune
C’est en effet l’une des causes exonératoires possibles dans le cadre d’un régime de responsabilité pour faute. Enfin, dans la mesure où la responsabilité de la commune ne serait pas retenue, une réparation du préjudice serait envisageable dans le cadre d’une police d’assurance éventuellement souscrite par le propriétaire de la pierre tombale endommagée ou bien par une action auprès du juge civil qui pourrait retenir la responsabilité des propriétaires des tombes voisines, dans l’hypothèse où ils sont connus, pour tous motifs liés au trouble dans la jouissance de leur concession funéraire.