DRANCY NON CE N’EST PAS HALLOWEEN

QUE CE PASSE T’IL AU CIMETIÈRE DE DRANCY ?

Ce matin, dimanche 13 octobre 2019, au marché de Drancy des habitants nous ont signalé une fuite au cimetière qui n’a pas été réparée depuis juillet 2019. Outre la consommation d’eau, dans quels états de dignités sont tenus nos disparus Madame le Maire ???

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La solution assurantielle imposée par certaines communes aux usagers du cimetière communal ?

Face au caractère non assurable du cimetière communal, les maires ont développé plusieurs solutions, dont celle qui consiste à suggérer aux concessionnaires de souscrire une assurance multirisque sépulture. Ainsi, l’art. 36 du règlement intérieur du cimetière de Lorient, intitulé « entretien », précise :

« Le terrain devra être tenu en bon état de propreté et de solidité. Le concessionnaire, ses héritiers ou ses ayants droit devront veiller à ce que le monument, les éléments qui le composent, les signes funéraires ou tout objet placé sur la concession ne présentent aucun danger lors des intempéries. À cet égard, il pourra souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie de son choix pour garantir tout risque relatif à sa concession. »

S’inscrivant en phase avec cette recommandation ouverte par les communes, certains assureurs n’ont pas manqué de mettre en place une assurance multirisque sépulture, dont l’objectif est de couvrir les risques liés aux éléments matériels hors de terre, laissant entière la question de la couverture des risques pouvant affecter la partie enfouie de la sépulture. Ainsi, le risque d’inondation par des eaux souterraines ou des pluies diluviennes reste entier et il est très difficile de trouver un assureur s’engageant sur ce type d’aléas.
Désarmés, face à des situations climatiques exceptionnelles pouvant se traduire par d’importants désordres dans le cimetière communal, les maires se sont montrés sensibles en proposant aux familles des aides destinées à remettre en l’état les sépultures endommagées

La responsabilité de la commune peut-elle être mise en œuvre du fait de l’inondation du cimetière communal ?

1 – Le fondement de la responsabilité du maire
En premier lieu, s’agissant de la responsabilité éventuelle de la commune en ce qui concerne les dommages causés à des tombes dans un cimetière par la tempête, il faut préciser qu’aux termes de l’art. L. 2213-9 sont soumis au pouvoir de police du maire « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ».
Ce texte législatif fait peser sur le maire l’obligation d’assurer le bon ordre et la décence dans le cimetière communal, obligation dont il pourrait effectivement rendre compte au plan de la responsabilité si les dommages pouvaient être reliés à des carences dans l’exercice de cette mission de police.
Cette responsabilité est confirmée dans un arrêt du 6 décembre 1912 du Conseil d’État (Chaudron), qui a reconnu l’existence d’un service général d’entretien du cimetière qui incombe à la commune et n’a pour but que d’assurer le bon ordre et la décence du cimetière qu’il appartient au maire de maintenir.
Par ailleurs, le régime de responsabilité de la puissance publique qui s’applique en ce qui concerne la police des cimetières est celui de la responsabilité pour faute (consorts Deniau, Conseil d’État, 10 décembre 1937, Lebon, page 1022). Plus précisément, il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute simple (Tony, Conseil d’État, 23 juin 1976, Lebon, page 1038).
Il revient aux victimes éventuelles, auxquelles incombe la charge de la preuve, de démontrer qu’une faute dans l’exercice de la mission de police de la sécurité à l’intérieur du cimetière communal dont elle a la charge est imputable à l’autorité municipale. Il est certain qu’il appartient au maire d’user de ses pouvoirs en prenant toutes mesures utiles pour assurer la sécurité du cimetière et des sépultures (sieur Deodat, TA de Pau, 15 mai 1968, Lebon, page 723).

2 – C’est au juge administratif qu’il appartient d’apprécier l’existence d’une faute imputable à la commune
Il revient au juge administratif, dans le cadre d’un contentieux éventuel, de vérifier si, au cas d’espèce, les mesures utiles de police de la sécurité à l’intérieur du cimetière ont bien été prises. Au-delà de la preuve nécessaire de l’existence d’une faute de service public imputable à l’autorité communale, par exemple le défaut de surveillance des tombes abandonnées, il conviendrait de s’interroger sur le point de savoir si les dommages causés aux tombes dans un cimetière à la suite d’un orage ne seraient pas assimilables à un cas de force majeure.

3 – La force majeure : cause exonératoire de la responsabilité de la commune
C’est en effet l’une des causes exonératoires possibles dans le cadre d’un régime de responsabilité pour faute. Enfin, dans la mesure où la responsabilité de la commune ne serait pas retenue, une réparation du préjudice serait envisageable dans le cadre d’une police d’assurance éventuellement souscrite par le propriétaire de la pierre tombale endommagée ou bien par une action auprès du juge civil qui pourrait retenir la responsabilité des propriétaires des tombes voisines, dans l’hypothèse où ils sont connus, pour tous motifs liés au trouble dans la jouissance de leur concession funéraire.

CELA DEVIENT DU N’IMPORTE QUOI A DRANCY

Le syndicat représentant le personnel de la Ville de Drancy, s’exprime sur son site internet

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QUELLE AMBIANCE !

Il est vraie que notre site reflète de graves dysfonctionnements dans le service public le plus proche de notre Ville.

Que ce soit à l’OPHLM, avec la disparition des emplois publics pour des emplois privés, les Centres de santé, ou les médecins municipaux disparaissent, pour une maison de santé ou les médecins sont à des tarifs exorbitants. Quand au transport, la municipalité joue à la CGT en bloquant les transports…

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C’est pourtant les mêmes qui traitent les travailleurs de « preneurs d’otages »…

Ce n’est pas une première d’ailleurs, la famille Lagarde serait elle « gauchiste »

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Elus

Premier des gilets jaunes en 2013 !

( Les matières dangereuses circulent toujours (malgré la plainte pénal contre l’état de JC Lagarde) , et la municipalité, sous couvert du Préfet,  ne semble pas prendre les leçons de Rouen et de Lubrizol et des sites dangereux depuis la loi travail qui a amoindri les représentants du personnel.

Où en sommes nous du côté de la gare de triage ?

L’accident chimique de Rouen, encore chaud médiatiquement, rappelle aux riverains de la Gare de Triage de Drancy la problématique de leur sécurité. Cette sécurité a fait l’objet, depuis 2014, d’études, de prises de mesures, de réunions en Comité d’Information et d’Echanges auxquelles le CORIGAT a participé, toutes actions qui ont menées le 30 juin 2017 à la promulgation d’un nouveau « porter à connaissance » à destination des municipalités, moins restrictif du point de vue des préconisations d’urbanisme. Néanmoins la présence des wagons transportant des matières dangereuses subsiste dans notre voisinage avec les dangers inhérents.
Il n’est pas question ici de créer la moindre psychose obsessionnelle chez les riverains mais plutôt de vous informer de ce qu’il se passe près de chez vous. Il faut savoir que le risque de la survenance d’un accident majeur est extrêmement faible.
Les autorités, conscientes de la permanence de ces dangers. ont prévus l’application d’un PPI, le fameux Plan Particulier d’Intervention qui est le cas particulier du plan ORSEC localisé, en cas de survenance du plus grave accident possible. Ce cas serait celui de l’éventrement d’un wagon de chlore. Nous ne sommes pas dans un environnement du type Seveso mais la mise en œuvre des secours reste parfaitement identique.
Ce PPI est définitivement approuvé et devrait être mis en application dans un délai réduit car le calendrier prévisionnel est déjà retardé de 2 ans ! Espérons que la campagne électorale des municipales ne vienne pas interférer …
Sur ce dernier point il serait bon que les autorités informent les riverains, Le CORIGAT n’a toujours pas été renseigné suite à ses demandes.
Légende : ces 2 photos illustrent le risque de perforation d’une citerne de chlore par des ridelles de wagon ou par un chargement de tôles épaisses en cas de déraillement sur des voies parallèles.
sources Corigat

JC OPH CGT

Tiens comme on parle de danger à Drancy

C’est normal que les coffrets en tension électrique soient ouvert devant l’entrée du Parc Ladoucette ?

Encore des caches de drogue ou autres ?

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EH, HO, la municipalité de Drancy…. Des enfants jouent dans les rues….

CELA DEVIENT DU N’IMPORTE QUOI A DRANCY…

 

DRANCY C ‘ EST LES ENFANTS QUI TRINQUENT

Ce n’est pas la première fois que des enfants sont indisposés à Drancy dans un local fermée..

Voir lien  ou cliquez sur l’image

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DRANCY C’EST FERMEE POUR 5 JOURS

Parc LADOUCETTE (ancien PARC DUCLOS) FERME PENDANT 5 JOURS POUR 8 h 30 de fête de la Ville

💪⚙️🛠Toute la semaine, les équipes des services techniques seront mobilisées pour l’installation des stands et des scènes pour la Fête de la Ville. 🎉http://bit.ly/2LtY6c6

⛔️🌳Pendant ce temps, le parc de Ladoucette ne sera pas accessible au public. Merci de votre compréhension. 😉

TOUS LES COUREURS ET MARCHEURS ONT VU CET ARRETE CE LUNDI DE PENTECOTE DEVANT LES PORTES FERMEES DU PARC DE DRANCY

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Déjà en 2018, c’était 5 jours de fermeture mais pourquoi ?

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Il semble que de nombreux services municipaux ne travaillent pas le lundi de pentecote.

Mais….

MEMOIRE QUAND TU NOUS TIENS…

Mais si les habitants de Drancy se souviennent, la fête de Drancy n’a pas toujours eu lieu dans le Parc Ladoucette.

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Certains ont connu la fête de la ville de Drancy, sur le terrain Petieu (derrière la piscine), place de la mairie, et autour de l’escpace cultuel.

A cette période, la ville de Drancy  ne fermait les rues que vers 9 heures et le montage des stands se faisaient sans aucune gene pour les habitants. Mais surtout la fête de la ville débutait le vendredi après midi jusque le dimanche 22 h…

  • Alors pourquoi cette fermeture de 5 jours ?
  • Alors que la scène était déjà montée le samedi 8 juin 2019 ?
  • Alors que le parc est sécurisé quand le public est présent. (médiateurs et gardiens)
  • Alors que l’ensemble des zones du Parc n’est pas utilisé ?
  • Mais surtout quand on voit la publicité sur le montage « RAPIDE » des tentes ?
  • ON NE COMPREND PLUS RIEN !

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30 secondes pour le montage ?

Mais pourquoi 5 jours de fermeture du Parc aux habitants de Drancy ?

  • Les lignes élèctriques se font posés en hauteurs !? et finalisés dans les tentes une journée avant
  • Les Tables et chaises sont déposées le matin de la fête (ouverture public à 10 h)
  • Les toilettes sont livrées en une matinée.

Quand on pense qu’avant la fête durait plus de 48 heures et que maintenant cela dure     8 h 30…

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Un orage et voilà une fête, des milliers d’euros, des désagréments pour fermeture… Tous cela pour peut etre… Rien…

 

Merci madame la Maire…

 

DRANCY MIGRANTS LA CHASSE EST REOUVERTE

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La Ville de Drancy, n’arrete pas d’arrété…

Sans aucun doute suite à la décision du juge du TGI du vendredi 7 juin 2019, voici le 3 éme arrété de « balade » des expatriés de Drancy.

Le parking est donc danguereux, nouvelle information pour les locataires qui vint avoir des difficultés à récupéré leurs véhicules, ou des jeunes qui skattent ce genre d’endroits dans tous Drancy.

Mais il n’y a rien qui arrete le « cacher vous » de Madame La Maire de Drancy.

Elle ne résoud pas la situation, elle balade, pour cacher …

Voici quelques formes d’expressions qui verront réfléchir certains.. On l’espère..

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La Maire de Drancy attend sans doute ce genre d’affichage dans nos rues :

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GILETS JAUNES A DRANCY

La parcours des gilets jaunes dans Drancy. Des professeurs se rassemblent aussi pour aller vers la préfecture de Bobigny.

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Arrivée du Bourget

Attaque du local de la police municipale de Drancy

DRANCY GJ ACAB PM 8 juin 2019

Les médias à Drancy

DRANCY JAUNES CNEWS 8 juin 2019

Au cours de l’acte 30, à Drancy, la BRAV-M intervient, LBD à la main, pour disperser les Gilets jaunes. Après 6 mois de mobilisation, les Gilets jaunes investissent les quartiers populaires avec l’acte 1 des « Gilets Jaunes En Banlieue ». Quelques vidéos de l’acte 30 des Gilets jaunes au départ du Stade de France à Saint-Denis.

samedi 8 juin 2019

Arrivée au Parc de Ladoucette. De nombreux enfants jouant dans le Parc ont été incommodés…

DRANCY GJ MAIRIE

Arrivée Jean Jaures La POSTE

Avenue Henri Barbusse

Arrivée en Préfecture de Bobigny

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pref 2

La Police municipale est restée invisible pendant cette période

Nous rappellerons quelques données sur la police parallèle que les habitants de Drancy paient en plus de leurs impôts avec la police nationale.

Disons que le Doublon est de 329 325 € pour 5 agents

Soit à Drancy avec 40 policiers 2 634 600 €uros par an. (16 millions d’euros pour un mandat de 6 ans)

Soit 35 € / an par habitants ou plutôt 70 €uros par contribuables.

Ne sont pas comptés les amendes des contribuables de Drancy.

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BOBIGNY BLA BLA DRANCY NADA !

 

Le proche collaborateur de la maire de Drancy parle…

A mi – temps à Drancy, sur un emploi fonctionnel, comment ce 1er Maire adjoint associe son plein temps d’élu politique à Bobigny … ??? Les journées de 24 h ne rentre pas dans un poste et demi de « politique » comme le citait dans la presse Jean Christophe Lagarde…

11 552 €. C’est le salaire mensuel net de Jean‑Christophe Lagarde, député français de l’Assemblée nationale. Insuffisant, selon ce dernier, qui, selon ses propres estimations, gagnerait moins que le salaire moyen des Français, établi à 2 225 € nets par mois.

Cette menue entorse au bon sens se justifierait, selon l’élu, par le calcul de son salaire horaire. En effet, il consacrerait, selon ses dires, « plus de 15 heures par jour à son mandat de député ». Une charge de travail considérable, dans laquelle il inclut, notamment, les nombreuses heures passées avec « des groupes d’enfants, qui posent des questions ».

Alors 15 h pour un politique à  Bobigny  + 3,5 heures au cabinet du Maire de Drancy, reste 5 heures pour vivre, dormir, loisirs etc…

Nous avons des SUPER MAN ET DES SUPER GIRL             A DRANCY / BOBIGNY

Mais à Drancy qu’en est t il des emplois fictifs comme le pose l’express

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Personne ne comprend comment Madame Lagarde, était : Maire adjoint à plein temps, Conseillère à plein temps et attaché parlementaire de Jean Christophe LAGARDE (on ne connait pas son temps de travail) … sans compter le reste dit « charge mental »

Le mode de recrutement à la mairie de Drancy mériterait le meme regard que celui de la Ville de Bobigny. La cour des comptes avait déjà évoqué des éléments interressant. Une transparence serait un minimum des élus.

Il existe bien un lien de procédure dans ces memes villes…

Les perquisitions à la chaine, ne sont pas anodines. Et il suffit d’écouter le personnel communal pour comprendre leurs insatisfactions.

Ceux qui sont lésés sont bien les agents communaux et les habitants de Drancy / Bobigny…

Mais par un aveuglement sectaire, les adeptes de la LAGARDERIE, ne voient rien, n’entendent rien, ne disent rien…

Tous comme les Balkany, Fillon, Le Pen etc…

tous pourris

Cette vision que donne certains politiques amenent la mémoire et la citation de George Orwell sur la responsabilité…

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Et pour finir, sur nos super mans

Le saviez vous ?

Les élus locaux peuvent-ils exercer leurs fonctions pendant un arrêt maladie ?

Le sénateur du Puy-de-Dôme Éric Gold a questionné mardi dernier la ministre des Relations avec les collectivités territoriales sur l’attitude de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vis-à-vis d’élus qui, bien qu’en arrêt maladie, tiennent à assumer tout de même les fonctions de leur mandat.
Le sénateur a décrit une situation « ubuesque » dénoncée par une conseillère municipale de son département, à qui la CPAM demande « le remboursement de l’ensemble des indemnités journalières qui lui ont été versées dans le cadre de son arrêt maladie », au motif qu’elle était allée à « trois réunions du conseil municipal pendant son arrêt », alors même que son arrêt de travail lui autorisait les sorties libres. La CPAM a précisé à l’élue que dans ce cas, le médecin doit expressément préciser sur l’arrêt de travail que les activités liées au mandat sont autorisées, « ce que la plupart des élus et des médecins ignorent ».
L’élue se voit réclamer « plusieurs milliers d’euros », ce qui scandalise Éric Gold : « Cette conseillère municipale a eu le courage de poursuivre son mandat malgré la maladie. Le devoir de l’État n’est-il pas d’encourager toutes les formes d’engagement ? ». Il a donc demandé à la ministre comment « améliorer le dispositif et l’information des élus et des médecins ». Et posé une question précise et importante : « Si l’on considère (qu’un maire) ne doit pas poursuivre ses activités d’élu pendant toute la durée de son congé maladie, doit-on, dès lors, considérer que son pouvoir de police est inopérant, ce dernier n’étant pas transférable ? »

Nécessité de prévenir expressément le médecin
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a reconnu que la situation est conforme à la description du sénateur : « Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail. » Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l’a confirmé la Cour de cassation.

 

source MAIRE INFOS