DRANCY : A L’EAU POLICE

La municipalité UDI se vante d’amélioration de la sécurité.

La question reste simple :

Cette photographie de caméra nous a été envoyé et nous pouvons constater que la seule vision qui reste de cet outil de surveillance est le sol ou un écran désespérément noir.

L’auteur de la photographie nous a envoyé un mail nous disant que cela fait plus d’une semaine que cette caméra est dans cette état d’exposition.

Sans doute les congés annuels, qui font que la Police municipale de Drancy n’a rien vue.

Mais que fait la police ???

Ou alors nous avons des caméras qui ne fonctionnent pas vraiment et qui sont des leurres pour faire peur aux méchants voyous.

Ces caméras ont elles fait diminuer les ventes des dealers de drogues des quartiers ?

Non non..

Mieux vaut en rire avec cette vidéo qui n’est que de l’humour..

au premier degré :

DRANCY JC LAGARDE REVENDIQUE DE TRAVAILLER TROP POUR 7200 €

Notre Député Maire ose nous dire que par rapport au salaire brut moyen, il serait en dessous !

Il argumente qu’il fait ses 35 heures dès le mercredi alors que les prolos de salariés le font seulement le vendredi.

Tous d’abord voyons si notre député est bien présent au travail de l’assemblée nationale :

Et voilà notre Député est absent de l’assemblée nationale la moité du temps.

Il faut dire que dans son calcul des heures de travail Monsieur JC LAGARDE mélange tous.

Exemple, Il est Député mais aussi Maire et Président de l’UDI.

Nous ajoutons que celui ci est aidé d’attachés parlementaires, de secrétaire, chauffeurs etc..

C’est comme si, une femme seule lui rétorquait mais, je fais aussi la vaisselle, le ménage, cherchez les enfants, les courses et je suis payé 1000 euros net !

Ce monsieur est bien loin de la vie au Travail.

Il n’a jamais travailler ! Ce n’est pas son petit boulot de pion ou d’attaché parlementaire qui fait une expérience du Travail, de celui qui est aux ordres !…

Alors la vérité est que Monsieur JC Lagarde il faut ajouter vos indemnités de Maire, vos avantages de président de l’UDI et ne pas tous mélanger.

Aller donc dire à vos agents que 7200 €uros ce n’est pas assez quand vous leur enlevez le droit aux vacances, la culture et loisirs. Le syndicat de la Mairie dit parfaitement les choses aux agents qui touchent en moyenne 15 00 €.

Heureusement qu’il n’y a pas qu’une voix a Drancy.

Nous citoyens de Drancy ne comprenons pas de telles attitudes de « chantage » envers le personnel de la Mairie qui met en place votre politique, belle récompense… Les habitants de Drancy ne sont pas fiers de vos procédures et propos.

Historique
Jean-Christophe Lagarde dit gagner « moins que le salaire moyen des Français » !
Et donc, le pôôôvre M.Lagarde est Député (depuis 2002), Maire de #Drancy (depuis 2001), et il a aussi émargé au Conseil régional, puis au Conseil départemental, ainsi qu’à la Communauté de Communes, puis à l’Agglomération.
Simultanément, sa femme était adjointe à la ville, Vice-Présidente de l’agglo et désormais du Territoire, et, successivement Conseillère régionale puis départementale. Et elle a été son assistante parlementaire (si, si).
Donc, grosso-modo, à eux deux, ils gagnent entre 15 et 20K€ mensuels. Un peu en dessous de la moyenne des Français, n’est-ce pas (sic) ?
http://ow.ly/Ql0V30db0Qz
PS : rappelons par ailleurs que le revenu moyen à Drancy est de 2609€ mensuels. http://www.salairemoyen.com/…/salaire-ville-93029-Drancy.ht…

source facebook Ludovic Bu Locko

OPH DRANCY EXISTE T IL UN COURT CIRCUIT ?

 

C’est cru, c’est chaudMARTINE EST EN COLERE.jpg

C’est cru, c’est chaud, mais… Cela discute sur Internet sur les obtentions pendant la périodes électorale des appartements si recherchés à DRANCY.

Texte d’une citoyenne en colère (NB Nous l’avons appelé Martine ) :

À tous ces Drancéens spécialement, qui sont tenus par la gorges par le Député actuel ainsi que part sa majorité pour un appartement lol (108 appartements distribués lors de cette élection, j’espère que vs avez fait partie de la boucle au moins lol).
Cette politique d’être redevable, pourquoi vous l’imposer à vos enfants et à tout le monde ? Vous y pensez à vos gosses ? Égoïstes que vous êtes ?
Parce-que le prétexte « je pense à ma famille  » c’est totalement FAUX vous pensez qu’à vous dans ces moments là et peut être même sans vous en rendre compte.
Parce-que vos enfants plus tard auront-ils envies de « sucer » pour un intérêt public ??? Un appartement, un taf (à 1300 euros) une augmentation, une place en crèche…… Qui d’ailleurs je vs rappelle nous appartient déjà lol.
N’inculquez vous pas à vos enfants les vraies valeurs ? Le travail au mérite et par soi même ? Avoir un bon métier ? et pourquoi pas devenir propriétaire Insha Allah voir Chef d’entreprise ?
Il y a des voies légales et vous n’usez même pas de ces droits là non vous les bafoués et pour tt le monde de plus, qui grâce à votre ignorance deviendra sans cesse de cette manière et de cette PRATIQUE l’obtention d’un de nos droits légaux et légitimes.Vous dites penser à votre famille lol hors vous ne pensez qu’à vous même et déshonorer votre famille en étant tenu « par les couilles ou la gorges  » comme vous préférez……
Perso, je ne veux pas ça pour nos enfants.
Je veux que mes enfants aient la liberté de choisir, d’expression et la liberté d’être qui ils ont envie de devenir Insha Allah.
Quand je vois tous ces sbires et oui vous n’êtes que les SBIRES de ce Député, sa femme et sa bande.
Vous ne pourrez que la fermer face à ces gens là car vous serez redevable d’un bien qui vous appartient de base (c’est bien les contribuables qui cotisent pour ses appartements HLM, places en crèche, les autorisations de constructions URBANISME LOL, subventions associatives, les emplois publics et non pas à ces politiques )……
C’était mon message du jour parce-que j’ai honte pour vous, vos enfants, les pauvres plus tard devront faire comme vous du RACOLAGE qu’on banalise le pire !
Moi j’en décide autrement pour l’avenir de mes enfants Hamdulilah, nous marchons la tête haute, pouvons exprimer nos désaccords si il y a lieu d’en avoir, je veux leur offrir la Liberté et pour ça il n’y a pas de prix pendant que d’autres populations eux sont opprimés étouffés par la politique d’austérité et réclament le rétablissement de leurs droits et de la liberté et bien nous on les bafoue….Honte à vous.
VOUS FAITES PITIÉ AUTANT QUE CES PRATIQUES MALSAINES que vous banalisez et qu’on ne pourrait s’en défaire à l’avenir (enfin je me battrais )……
Dédicace également à ceux qui se sont fait niquer lol pendant ces élections mdr (j’en ai déjà des échos) j’espère qu’ils réaliseront cette fois ci réellement car ils récidivent pour la plupart et peut être que ce politique en laisse un peu pour les municipales qui dit ? Ben oui satisfaire tous tout de suite pas possible, faut en laisser un peu, tenu par la gorges hein ?? ? MDR
Le pire c’est que vous n’avez même pas l’air d’être libre et heureux.

Épargnez vos enfants des pratiques malsaines et douteuses.

Signée la Folle libre de ses gestes et de ses paroles.

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NB (nous n’avons pas retouché le texte facebook dit « de langage jeune » qui est un pur copier coller)

 

DRANCY BOBIGNY Recherche ALVES désespérément

Un habitant de Bobigny écrit sur facebook

Chers Balbyniens

Il y en a ras le bol M. L…. de ces pratiques douteuses, un chargé du cabinet UDI de la ville de Bobigny et proche collaborateur de M.Lagarde utilise mon adresse alors que je lui avais poliment demander d’arrêter lors de mon jugement devant leur tribunal d’inquisition du Lundi soir courant 2016, organisé pour mon éviction suite à une multitude de reproches mais en toile de fond c’était bien ma lettre demandant la démission du 1er adjoint suite à l’attitude envers une femme relayée dans la presse.
Après recherche cette personne apparaîtrait sur le registre des votants de notre ville, lui demeurant au dernière nouvelle sur Drancy.
Tous les coups sont permis pour faire gagner son candidat et bien moi je dis STOP.

Cordialement

l’enveloppe de propagande de votant de M ALVES chez un habitant de Bobigny (les photos non floutées sont sur facebook)

L’habitant de Bobigny qui n’a pas de locataire ALVES ( les photos non floutées sont sur facebook )

Mon Drancy a donc fait des recherche sur le net..

 

Mais qui est donc ALVES Mickaël ?

 

Mais ou travail donc ALVES ?

Il travaillait a Drancy, enfin…

Cela n’est pas clair, il le dit lui même sur le site « Copain… »:

 

Pourtant il avait  bien eu un poste à la Mairie de Drancy comme coordinateur du service développement durable

On a retrouvé ALVES

Comme par magie, il passe de coordinateur (emploi d’entrée sans diplôme de poste de fonctionnaire) à un chargé du cabinet UDI de la ville de Bobigny (niveau bac ++++)

Ici nous voyons Les deux maires UDI, M Bartholomé maire adjoint de Bobigny et chargé de cabinet du Maire de Drancy (toujours sans nouvelle de son appel suite à la plainte et au premier jugement de Bobigny).

Donc au dires de ce citoyen de Bobigny, Mr ALVES a deux possibilités de Votes, sur Drancy et Bobigny

C’est trop top, certains faisaient voter les morts en Corse, d’autres achetaient les votes à Corbeil Essonne , Nous serions donc dans de l’inédit si ce citoyen va plus loin.

ça tombe bien mal pour le représentant des jeunes de l’UDI de Seine Saint Denis…

A SUIVRE

LA GUERRE DES TRACTS DRANCY LE BOURGET BOBIGNY

Voilà le livre noir signé en marche..

Basé sur de la revue de presse

On comprend mieux la guerre déclarée…

DRANCY OU SONT LES FEMMES ?

Une chanson qui a fait date en son temps…

Mais le savez vous
Le Député MAire Jean Christophe LAGARDE le Jour de la Femme a mis en avant la place de la femme.
Photo à l’appui.

La question reste mais avec qui Monsieur le Député va il aux élections législatives 2017, il a toujours pris une femme comme suppléante…

Pour exemple au départementale

Un couple homme femme

Mais Madame LAGARDE à un autre destin, elle a en cadeau la Mairie de Drancy, avec ces 2000 agents, trois syndicats dont la CGT.

Serait ce un cadeau empoisonné ?

et sur les panneaux électoraux, le secret bien gardé du couple des législatives est annoncé

ce sera en juin 2017 :

JEAN CHRISTOPHE LAGARDE   /   STÉPHANE SALINI

OU sont les femmes à Drancy

La politique serait elles une affaire d’hommes  ?

Alors même qu’elles détiennent le droit de vote et d’éligibilité depuis l’ordonnance du 21 avril 1944, les femmes demeurent sous-représentées dans les scrutins électoraux et l’exercice des fonctions électives.

Afin de combler le retard pris par la France, le pouvoir constituant a consacré dans la Constitution le principe de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, principe solennellement réaffirmé par son inscription à l’article 1er de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ( article 1er, alinéa 2 de la Constitution). Il a, par ailleurs, invité le législateur ainsi que les partis et les groupements politiques à mettre en œuvre ce principe ( article 4, alinéa 2 de la Constitution).

Sur ce fondement constitutionnel, le Parlement a voté plusieurs textes destinés à favoriser la parité.

La mise en œuvre de ce principe constitutionnel par le législateur a permis d’obtenir une relative amélioration de la représentation des femmes parmi les élus.

Cette amélioration diffère toutefois selon la nature du mode de scrutin considéré : élections au scrutin de liste, au scrutin uninominal majoritaire ou encore au scrutin binominal.

En application de l’ordonnance promulguée par le général de Gaulle le 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération, les Françaises sont devenues électrices et éligibles. Tout au long de la seconde moitié du XXsiècle, elles sont cependant demeurées sous‑représentées dans tous les scrutins en France. Ainsi en 1997, seuls 10,9 % des mandats de député étaient exercés par des femmes tandis qu’elles ne représentaient que 5,6 % des membres du Sénat en 1998, ce qui situait la France à l’avant‑dernière place des pays européens en matière de parité.

L’ article 1er de la Constitution précise que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » et son article 4 que les partis et groupements politiques« contribuent à la mise en œuvre »de ce principe.

Plusieurs lois ont été adoptées faisant application de ce principe :

– la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

– la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs qui applique le principe de la parité à l’élection des sénateurs au scrutin de liste à la proportionnelle, dans les départements où sont élus trois sénateurs  et plus. Cette loi a été modifiée par la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs qui a limité l’application du scrutin de liste paritaire à la proportionnelle aux départements où sont élus plus de quatre sénateurs ;

– la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques ;

– la loi n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse ;

– la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

– la loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ;

– la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

– la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ;

– la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, concernant les élections législatives.

L’application du principe de parité s’est globalement traduite par une sensible amélioration de la représentation des femmes parmi les élus. Néanmoins, cette amélioration reste insuffisante et apparaît, à bien des égards, conditionnée par la nature du scrutin auquel les candidates peuvent prendre part.

Ainsi, on constate que pour les élections au scrutin de liste, la parité de candidatures de l’un et l’autre sexe a pu aisément être imposée sous peine d’une sanction de non‑enregistrement des listes électorales. Pour les élections au scrutin uninominal, le principe de parité est moins contraignant puisqu’il ne s’impose qu’au travers de sanctions financières pour les élections législatives ou de suppléance de sexe opposé pour les élections sénatoriales dans les départements élisant un ou deux sénateurs/sénatrices. Enfin, l’institution récente de binômes constitués d’une femme et d’un homme pour les élections départementales a conduit à une augmentation importante de la part des femmes au sein de ces assemblées.

I. – La parité dans les scrutins de liste

•  Les dispositifs paritaires mis en place pour les élections municipales, intercommunales, régionales, sénatoriales et européennes

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a d’abord imposé l’alternance stricte femmes-hommes sur les listes aux élections européennes et aux élections sénatoriales à la proportionnelle ainsi qu’une alternance par tranche de six candidats aux élections municipales et régionales.

La loi prévoit de surcroît une sanction financière à l’encontre des formations politiques ne respectant pas ce principe dans la présentation des candidatures aux élections législatives.

La loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 applique le principe de la parité à l’élection des sénateurs en élargissant le scrutin de liste à la proportionnelle aux départements où sont élus trois sénateurs  et plus – soit les deux tiers des sénateurs – au lieu des départements élisant cinq sénateurs et plus.

Mais par la suite, la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 a réformé de nouveau le mode de scrutin des élections sénatoriales, en réservant le scrutin de liste à la proportionnelle aux départements élisant quatre sénateurs et plus – soit la moitié des sénateurs. De ce fait, le scrutin uninominal, qui ne comporte aucune obligation paritaire, concernait la moitié des sièges sénatoriaux.

Cependant, la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs a de nouveau réformé les modalités d’élection des sénateurs en prévoyant :

– d’une part, l’application du scrutin de liste, qui permet une alternance femme-homme dans les listes de candidats, pour les départements qui élisent au moins trois sénateurs (ce qui représente au moins 73 % des sièges), au lieu de quatre auparavant ;

– d’autre part, l’introduction d’une obligation de parité (alternance femme-homme) dans la composition des listes de candidats à l’élection des délégués des conseils municipaux et suppléants, dans les communes de 1 000 habitants et plus, en vue de féminiser le collège électoral des sénateurs/sénatrices ;

– enfin, dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin uninominal majoritaire (27 % des sièges), l’adoption de dispositions prévoyant que le candidat/la candidate et son suppléant/sa suppléante doivent être de sexe différent.

S’agissant de l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 pose l’obligation de respecter une stricte alternance entre les femmes et les hommes dans la présentation des listes de candidats aux élections régionales et au Parlement européen.

La loi n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 rend ces mêmes règles obligatoires pour l’élection des membres de l’Assemblée de Corse.

La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives étend l’obligation de la stricte alternance femmes-hommes dans la composition des listes pour l’élection de l’exécutif des régions et des communes de 3 500 habitants et plus. Ainsi, la loi prévoit une obligation de parité sur les listes d’adjoints élus par les conseils municipaux ainsi qu’une alternance stricte sur les listes pour les membres de la commission permanente des conseils régionaux et la parité de candidatures sur les listes pour les vice‑présidents des conseils régionaux. Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre des élections des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

En outre, suite à la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les communes de 1 000 habitants et plus, au lieu de 3 500 auparavant, élisent leur conseil municipal au scrutin de liste, en respectant l’alternance femme-homme.

S’agissant des intercommunalités, la loi du 17 mai 2013 précitée a prévu qu’à compter de 2014, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux. La liste des candidats au conseil intercommunal est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe pour chaque commune. Cependant, des obstacles à la parité demeurent, notamment lorsque la commune ne dispose que d’un siège au sein du conseil communautaire, qui est en général occupé par le ou la maire – or 84 % des maires sont des hommes –  ou encore lorsque la commune dispose d’un nombre de sièges impair.

Au terme de ces modifications du code électoral, c’est ainsi le principe d’une alternance stricte femmes-hommes sur les listes qui prévaut désormais pour toutes ces élections.

Il en résulte une progression significative du nombre des femmes candidates et du nombre des femmes élues.

• Les principales évolutions intervenues concernant la représentation des femmes

En mars 2014, le pourcentage des femmes élues conseillères s’établit à 40,3 % pour l’ensemble des communes, contre 35 % en 2008 et 21,7 % en 1995. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la part des femmes atteint désormais 48,2%. En revanche, les femmes élues maires ne représentent que 16 % des maires toutes communes confondues, à l’issue des dernières élections (contre 13,8 % auparavant, et 10,9 % en 2001).

Lors des renouvellements sénatoriaux de 2008 et 2011, les pourcentages des sénatrices élues à la proportionnelle ont respectivement été de 27,5 % – soit 11 femmes sur les 40 sièges soumis à ce mode de scrutin – et de 34,8 % – soit 39 femmes sur les 112 sièges soumis à ce mode de scrutin. À titre de comparaison, à la suite des élections de 2011, 10 sénatrices et 58 sénateurs ont été élus au scrutin majoritaire, soit un pourcentage de femmes de 17,2 %. Lors des dernières élections sénatoriales de septembre 2014, le nombre de femmes élues a progressé, en passant à 25 % (soit dix sénatrices supplémentaires, avec 87 femmes sur 348 sièges), contre 22,1 % en 2011, 21,9 % en 2008, 16,9 % en 2004 et seulement 5,9 % en 1998.

Alors qu’elles constituaient 27,5 % des conseillers régionaux en 1998, les femmes représentent aujourd’hui environ 48 % de ces conseillers (47,6 % après les élections de 2004). En outre, la mise en application de la loi du 31 janvier 2007 a contribué à renforcer la féminisation des instances de décision régionales puisque 48,4 % des vice-présidences sont aujourd’hui occupées par des femmes, contre 37,3 % en 2004.

En juin 2004, 34 femmes (soit 43,6 %) ont été élues sur les 78 députés français du Parlement européen. Le 7 juin 2009, le nombre de femmes élues atteignait 44,4 % des représentants de la France au Parlement européen (soit 32 sur 72). En 2014, la parité marque le pas avec 43,2 % de députées européennes pour la France, tandis que la proportion globale de femmes députées européennes stagne, passant de 35 à 37 % entre 2009 et 2014.

II. – La parité dans les scrutins uninominaux et binominaux

– S’agissant des élections législatives, l’application de la loi du 6 juin 2000 précitée, qui prévoyait des sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité de candidatures, a eu en pratique des effets limités.

Modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 visait à instituer une modulation de l’aide publique aux partis en fonction de la proportion respective de femmes et d’hommes présentés.

En application de l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifié par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, la première fraction de cette aide publique est diminuée, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti dépassait 2 % du nombre total de candidats. Le taux de diminution de cette aide publique était égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de candidats. Ainsi lorsqu’un parti présentait 30 % de femmes et 70 % d’hommes, l’écart étant de 40 %, l’aide publique était diminuée de 20 %.

La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 a porté le taux de diminution de l’aide publique aux trois quarts de l’écart rapporté au nombre total de candidats. Ainsi, pour reprendre l’exemple précédent, l’aide publique sera diminuée de 30 %, si un parti ne présente que 30 % de femmes. Ce nouveau taux n’a toutefois pas concerné les élections de juin 2007 ; il ne s’est appliqué qu’après le premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008, c’est-à-dire aux législatives de juin 2012.

Conséquence de ces dispositifs, le nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale progresse au fil des élections législatives : 12,3 % de femmes élues à l’Assemblée nationale en juin 2002 ; elles représentaient 18,5 % en juin 2007 ; 26,9 % en juin 2012.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu le doublement des pénalités financières à l’encontre des partis qui ne respecteront pas la parité aux élections législatives. Ainsi, en cas de dépassement du seuil de 2 % précité, le montant de la première fraction attribuée à un parti politique (cette fraction étant calculée en fonction du nombre de voix obtenues par les candidats lors du premier tour des législatives, tandis que la seconde fraction est obtenue en fonction du nombre de parlementaires élus) est diminué d’un pourcentage égal à 150 % de l’écart rapporté au nombre total des candidats, au lieu de 75 % auparavant. Il s’agit donc là d’une incitation forte, qui intervient par ailleurs dans le contexte de la réforme du cumul des mandats, suite à la loi organique du 14 février 2014.

– S’agissant des élections cantonales ou départementales, le principe d’une sanction financière était rendu difficile par le nombre d’élus sans étiquette politique et par l’absence de remboursement des dépenses électorales dans certains cantons. Ces élections étaient donc restées à l’écart de la réforme de juin 2000.

Aux élections de 2004, en l’absence de toute contrainte législative, seulement 10,9 % de femmes ont été élues conseillères générales.

Pour permettre à un nombre croissant de femmes d’entrer progressivement dans les conseils généraux et éviter l’organisation de trop fréquentes élections partielles, la loi du 31 janvier 2007 a institué des suppléants de conseillers généraux et a imposé que le titulaire du mandat et son suppléant soient de sexe opposé.

La loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général a rendu automatique le remplacement par son suppléant d’un conseiller général démissionnaire pour cause de cumul de mandats locaux. Auparavant en effet, le suppléant ne remplaçait le titulaire du mandat de façon automatique qu’en cas de décès de celui-ci. Il était alors procédé au remplacement du titulaire par une nouvelle élection, ce qui ne garantissait pas à la suppléante la possibilité de briguer le mandat de conseiller général.

Suite aux élections cantonales de 2011, la part des conseillères générales n’était encore que de 13,9 %. Il convient de noter que pour ces scrutins, les femmes ne représentaient que 23,2 % des candidats investis.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral a instauré un scrutin binominal paritaire (un homme et une femme élus pour chaque canton) à deux tours, le nombre de cantons ayant donc été divisé par deux. Les conseillers généraux sont désormais nommés « conseillers départementaux » tandis que les élections cantonales sont devenues les « élections départementales ». Les candidatures ont donc été présentées pour les élections de mars 2015 en binôme constitué d’une femme et d’un homme. La carte des cantons est en cours de révision en vue de ce prochain scrutin, la loi de 2013 ayant divisé par deux le nombre des cantons. Les modalités d’élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents des conseils départementaux ont également été modifiées afin de favoriser la parité.

Aujourd’hui, toutes les élections sont concernées par des mesures législatives visant à faire progresser la représentation paritaire des hommes et des femmes. Des résultats positifs ont été obtenus pour les élections au scrutin de liste ; pour les élections à scrutin uninominal, une évolution considérable est intervenue donc avec la mise en place de la parité dans les assemblées départementales après le scrutin de 2015 : ainsi, on compte aujourd’hui 50 % de conseillères départementales, contre 13,8 % auparavant, les femmes représentant également près de la moitié des vice-présidents.

Si des progrès réels sont ainsi intervenus, des enjeux demeurent en matière de « parité qualitative », en lien avec une répartition sexuée des fonctions et délégations (par exemple, des élues plus souvent chargées des affaires familiales et sociales que des finances ou des transports). En outre, les hommes restent surreprésentés dans les têtes de listes et exécutifs locaux (84 % des maires, 90,1 % des présidents de conseils départementaux et 83,3 % s’agissant des conseils régionaux). Autrement dit, au-delà du partage des sièges, il convient d’interroger, plus largement, le partage effectif du pouvoir entre les femmes et les hommes.

 

DRANCY JUSTE POUR RIRE