DRANCY ça colle UDI mais personne d’autres…

A Drancy, la liberté et la démocratie pose question…

L’affichage libre est réglementé par la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et par le décret d’application n° 82-220 du 25 février 1982 ; modifiée par la Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et par la Loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite Loi BARNIER, relative au renforcement de la protection de l’environnement (voir la Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979). L’affichage libre est actuellement régi par les articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3 du Code de l’Environnement.

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L’Article : L. 581-13 du Code de l’Environnement mentionne : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité.

En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l’affichage.

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Si dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, le maire n’a pas pris l’arrêté prévu, le Préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L’arrêté préfectoral cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’un arrêté du maire déterminant un autre ou d’autres emplacements ».

Cette règlementation stipule en particulier que toutes les communes françaises doivent disposer d’au moins :

– quatre mètres carrés d’affichage libre, pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
– quatre mètres carrés, plus deux mètres carrés par 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
– douze mètres carrés, plus cinq mètres carrés pour 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.

La liberté d’affichage est constitutive d’une liberté fondamentale. C’est une pratique enracinée dans la tradition républicaine et quand on considère la place faite à la publicité à caractère commercial, toute aussi sauvage, en entrées de villes, le respect de cette obligation légale est bien un minimum démocratique. C’est pourquoi le législateur a introduit l’obligation pour les maires, de faire aménager des emplacements réservés à la liberté de l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif » (art. 12 de la loi du 29 décembre 1979).

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Les communes sont tenues d’informer, directement ou sur demande, les citoyens des emplacements d’expression libre disponibles sur leur territoire.

Vous pouvez le mesurer vous même…

A Drancy, les seuls panneaux libres ne sont pas plus de deux et la rouille gagne à en réduire le nombre.

Pourquoi la municipalité n’applique pas la loi ?

L’environnement, si mise en avant à Drancy par la municipalité, serait il à géométrie variable ? Pour la Municipalité tous est permis ? Pour les autres rien que du rien ou  du sauvage…

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Rayed Chaibi sur MonDrancy

 

Des panneaux municipaux, il y en existe à foison.

Nous voyons donc bien que le social ne peut pleinement s’exprimer…

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Qu’en sera il au moment des élections municipales ou nous voyons que par ce manque, cela ressemble à « une guerre de la colle »

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Bref, il serait bon que le premier magistrat, (Mme le Maire) arrête ses destructions de panneaux affichages libres et applique les textes de loi.

Où alors qu’elle partage ses panneaux municipaux…

Sinon, c’est vouloir installer, le sauvage et la jungle comme règle de vie…

L’UDI Drancy arrêter vos leçons sur l’affichage sauvage… On a la photo…

 

 

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