DRANCY NON CE N’EST PAS HALLOWEEN

QUE CE PASSE T’IL AU CIMETIÈRE DE DRANCY ?

Ce matin, dimanche 13 octobre 2019, au marché de Drancy des habitants nous ont signalé une fuite au cimetière qui n’a pas été réparée depuis juillet 2019. Outre la consommation d’eau, dans quels états de dignités sont tenus nos disparus Madame le Maire ???

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La solution assurantielle imposée par certaines communes aux usagers du cimetière communal ?

Face au caractère non assurable du cimetière communal, les maires ont développé plusieurs solutions, dont celle qui consiste à suggérer aux concessionnaires de souscrire une assurance multirisque sépulture. Ainsi, l’art. 36 du règlement intérieur du cimetière de Lorient, intitulé « entretien », précise :

« Le terrain devra être tenu en bon état de propreté et de solidité. Le concessionnaire, ses héritiers ou ses ayants droit devront veiller à ce que le monument, les éléments qui le composent, les signes funéraires ou tout objet placé sur la concession ne présentent aucun danger lors des intempéries. À cet égard, il pourra souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie de son choix pour garantir tout risque relatif à sa concession. »

S’inscrivant en phase avec cette recommandation ouverte par les communes, certains assureurs n’ont pas manqué de mettre en place une assurance multirisque sépulture, dont l’objectif est de couvrir les risques liés aux éléments matériels hors de terre, laissant entière la question de la couverture des risques pouvant affecter la partie enfouie de la sépulture. Ainsi, le risque d’inondation par des eaux souterraines ou des pluies diluviennes reste entier et il est très difficile de trouver un assureur s’engageant sur ce type d’aléas.
Désarmés, face à des situations climatiques exceptionnelles pouvant se traduire par d’importants désordres dans le cimetière communal, les maires se sont montrés sensibles en proposant aux familles des aides destinées à remettre en l’état les sépultures endommagées

La responsabilité de la commune peut-elle être mise en œuvre du fait de l’inondation du cimetière communal ?

1 – Le fondement de la responsabilité du maire
En premier lieu, s’agissant de la responsabilité éventuelle de la commune en ce qui concerne les dommages causés à des tombes dans un cimetière par la tempête, il faut préciser qu’aux termes de l’art. L. 2213-9 sont soumis au pouvoir de police du maire « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ».
Ce texte législatif fait peser sur le maire l’obligation d’assurer le bon ordre et la décence dans le cimetière communal, obligation dont il pourrait effectivement rendre compte au plan de la responsabilité si les dommages pouvaient être reliés à des carences dans l’exercice de cette mission de police.
Cette responsabilité est confirmée dans un arrêt du 6 décembre 1912 du Conseil d’État (Chaudron), qui a reconnu l’existence d’un service général d’entretien du cimetière qui incombe à la commune et n’a pour but que d’assurer le bon ordre et la décence du cimetière qu’il appartient au maire de maintenir.
Par ailleurs, le régime de responsabilité de la puissance publique qui s’applique en ce qui concerne la police des cimetières est celui de la responsabilité pour faute (consorts Deniau, Conseil d’État, 10 décembre 1937, Lebon, page 1022). Plus précisément, il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute simple (Tony, Conseil d’État, 23 juin 1976, Lebon, page 1038).
Il revient aux victimes éventuelles, auxquelles incombe la charge de la preuve, de démontrer qu’une faute dans l’exercice de la mission de police de la sécurité à l’intérieur du cimetière communal dont elle a la charge est imputable à l’autorité municipale. Il est certain qu’il appartient au maire d’user de ses pouvoirs en prenant toutes mesures utiles pour assurer la sécurité du cimetière et des sépultures (sieur Deodat, TA de Pau, 15 mai 1968, Lebon, page 723).

2 – C’est au juge administratif qu’il appartient d’apprécier l’existence d’une faute imputable à la commune
Il revient au juge administratif, dans le cadre d’un contentieux éventuel, de vérifier si, au cas d’espèce, les mesures utiles de police de la sécurité à l’intérieur du cimetière ont bien été prises. Au-delà de la preuve nécessaire de l’existence d’une faute de service public imputable à l’autorité communale, par exemple le défaut de surveillance des tombes abandonnées, il conviendrait de s’interroger sur le point de savoir si les dommages causés aux tombes dans un cimetière à la suite d’un orage ne seraient pas assimilables à un cas de force majeure.

3 – La force majeure : cause exonératoire de la responsabilité de la commune
C’est en effet l’une des causes exonératoires possibles dans le cadre d’un régime de responsabilité pour faute. Enfin, dans la mesure où la responsabilité de la commune ne serait pas retenue, une réparation du préjudice serait envisageable dans le cadre d’une police d’assurance éventuellement souscrite par le propriétaire de la pierre tombale endommagée ou bien par une action auprès du juge civil qui pourrait retenir la responsabilité des propriétaires des tombes voisines, dans l’hypothèse où ils sont connus, pour tous motifs liés au trouble dans la jouissance de leur concession funéraire.

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