PLAINTE PÉNALE CONTRE LE OU LA MAIRE DE DRANCY ?

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https://www.francebleu.fr/player/export/reecouter/extrait?content=81ae314c-c336-43cd-b012-006c5fea4f51

source france bleu

communique de presse Drancy non cumul de mandat

4131840706

DRANCY JEUNESSE CGT

source CGT mairie de Drancy

Ce que dit la loi et le code pénal

article 433-12 du code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction. »

Facebook le message envoyé à l’agent mail

 

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