UN DRANCEEN EN INFRACTION

Le jeu des 4 erreurs..

 Un véhicule Drancéen gênant
garer comme une M
un véhicule municipal en infraction ?
 Le premier magistrat, Maire, ne serait il pas responsable de ce véhicule municipal ?
 garer comme une M
Mais que fait donc la police municipale de Drancy ?

Stationnement

Ne pas respecter les dispositions du Code de la route en matière de stationnement constitue une infraction.

Le Code de la route définit les règles en matière de stationnement, ainsi tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions de celui-ci constitue une infraction routière.

Stationnement

Les différentes infractions en matière de stationnement

Les dispositions en matière de stationnement sont définies aux articles R417-1 et suivants du Code de la route.

Ainsi, on différencie différents types d’infractions de stationnement.

Stationnement dangereux

On parle d’un stationnement dangereux lorsque le véhicule stationné constitue un danger pour les usagers.

Seront donc considérés comme un stationnement dangereux les stationnements :

  • dans des conditions de visibilité insuffisantes ;
  • à proximité d’une intersection ;
  • à proximité d’un virage ;
  • à proximité du sommet d’une côte ;
  • à proximité d’un passage à niveau.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

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Stationnement gênant

On parle de stationnement gênant lorsqu’un véhicule gêne la circulation, il peut donc s’agir d’un stationnement :

  • sur les trottoirs ;
  • sur les passages et accès réservés à la circulation des piétons ;
  • sur les pistes cyclables ;
  • sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
  • sur les ponts, dans les passages souterrains ou sous les tunnels ;
  • sur les bandes d’arrêt d’urgence lorsque ce n’est pas un cas d’urgence ;
  • sur les emplacements de livraison ;
  • sur une place handicapée ;
  • entre le bord de la chaussée et une ligne continue si le stationnement oblige un véhicule en circulation à franchir ou chevaucher cette ligne ;
  • à proximité des feux et panneaux de signalisation ;
  • empêchant un autre véhicule en stationnement de sortir ;
  • empêchant l’accès aux bouches, aux installations souterraines ou aux immeubles ;
  • en double file, etc.

Stationnement abusif

Selon l’article R417-12 du Code de la route, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police ».

Dans certaines zones touristiques, pourra également être considéré comme un stationnement abusif le stationnement d’un camping-car ou d’une voiture avec une remorque ou une caravane pendant plus de deux heures au même endroit.

Non-paiement du stationnement

Il faut également savoir que le fait de ne pas payer une place de stationnement payante ou de dépasser la durée pour laquelle on a payé constitue une infraction.

Procès-verbal et stationnement

Lorsque vous êtes reconnu coupable d’une infraction en matière de stationnement, les services de police vous dressent un procès-verbal (PV).

Ce procès-verbal indique alors :

  • la date et l’emplacement de l’infraction ;
  • le numéro d’immatriculation du véhicule, sa marque et sa couleur ;
  • le numéro de matricule de l’agent verbalisateur et l’indication de son service ;
  • l’infraction reprochée ;
  • le type de contravention ;
  • le montant de l’amende.

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Stationnement : les infractions et leurs sanctions

Une infraction de stationnement constitue une contravention, de différentes classes, et expose à des sanctions :

  • paiement d’une amende ;
  • mais aussi quelques fois par une mise en fourrière ;
  • par une perte de points permis de conduire ;
  • voir même une suspension du permis de conduire.
Infraction de stationnement Classe de contravention Sanctions possibles
Stationnement dangereux 4e classe
  • Mise en fourrière du véhicule
  • Amende prévue pour les contraventions de 4e classe
  • Retrait de 3 points sur le permis de conduire
  • Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
Stationnement gênant 2e ou 4e classe selon les cas
  • Mise en fourrière du véhicule
  • Amende prévue pour les contraventions de 2e ou 4e classe
Stationnement abusif 2e classe
  • Mise en fourrière du véhicule
  • Amende prévue pour les contravention de 2e classe
Non-paiement du stationnement 1re classe Amende prévue pour les contraventions de 1re classe

Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2016, en cas de non-paiement du stationnement, les communes auront la possibilité de fixer le montant des amendes sous forme de forfait. Ce forfait sera applicable en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant et ne pourra pas être supérieur au coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée.

source : Internet

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