PROTECTION POUR DRANCY ENVERS MANGIN

MAIRES DRANCY

Que se passe t il encore à DRANCY !

PROTECTION MANGIN DRANCY

Le ruban l’a bléssé, la paires de ciseaux ont ripée, il est tombé ??? NON NON…

La protection juridique des élus devant le juge civil et pénal et la chambre régionale des comptes

Comme pour toutes les autorités publiques, la responsabilité des élus locaux peut être recherchée lors d’instances civiles ou pénales. La gestion des exécutifs locaux, en qualité d’ordonnateur, peut en outre être contrôlée par la chambre régionale des comptes. Les collectivités, dans ces deux situations, peuvent être amenées à assister les élus concernés.

La protection assurée par la collectivité contre les poursuites civiles et pénales

Dégageant à cette occasion un principe général du droit applicable aux élus municipaux, le Conseil d’État, dans son arrêt GILLET du 5 mai 1971[17], considère que « lorsqu’un agent public a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ».

S’agissant de la responsabilité pénale, la loi prévoit que la commune, l’EPCI, le département et la région sont tenus d’accorder leur protection à leur exécutif (maires et présidents d’EPCI, de conseils généraux et régionaux) ainsi qu’aux élus les suppléant (les vice-présidents s’agissant uniquement des EPCI) ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsque l’élu concerné « fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». La protection pénale comprend les frais de justice, mais pas la condamnation, compte tenu du principe de la personnalité des peines.

Dans ces deux régimes, l’existence d’une faute personnelle détachable des fonctions d’élu local exclut toutefois celui-ci du bénéfice de la protection juridique.

Si le juge reconnaît le caractère détachable et personnel de la faute de l’élu, la collectivité locale est ainsi fondée à se retourner contre celui-ci pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a exposées dans le cadre de cette procédure.

SOURCE : Internet

Donc il faut déduire les raisons, et il n’y en a pas 50..

M MANGIN est Directeur de publication de IMMEDIAT le journal de propagande UDI DRANCY.

SI cela est aussi rapide, les éléments sont donc récent..

Rappelons nous :

libre opinion janvier 2016

réponse UDILR

Sans doute le droit dé réponse, usant de certains termes et qualifications pouvant être considérés comme diffamatoire est la réponse à cette protection fonctionnelle.

Nous rappellerons que cette question d’usage de l’argent public est une redondance avec l’UDI DRANCY BOBIGNY.

« Polémique sur les revenus du couple Lagarde

Le député-maire et son épouse sont visés par une plainte. Un élu estime qu’Aude Lagarde aurait cumulé illégalement des revenus à la mairie et à l’Assemblée. » Parisien 30 octobre 2014

« L’intrigante réserve parlementaire de Jean-Christophe Lagarde » le POINT 4 février 2016

« À Bobigny, le maire cumule indemnité d’élu et allocation chômage » Le figaro 10 octobre 2014

 » Le Maire Adjoint de Bobigny Condamné » (et en plus un appel est en court)  (il est aussi agent public (emploi fonctionnel) au Cabinet du maire de Drancy) Mon drancy.org

Tous comme à Bobigny, il sera bon que l’on rembourse les frais que paie les Drancéens par leurs impôts si le Juge désavoue l’acte comme étant du seul ressort du Directeur de publication…

Cela devient une vraie question, combien nous coûte, à nous Drancy, les procédures juridiques de la majorité municipale UDI / LR et ou est la transparence..???

ceci en plus des indemnités des élus énormes à Drancy, on a des élus qui gèrent bien les finances publiques… (c’est eux qui le disent)

Noisy le sec, est dans la tourmente, c’est aussi une gestion municipale UDI, l’UDI est dans la tourmente (l’UDI a failli être mis en redressement judiciaire).

Décidément la gestion financière serait à mesurer, si on avait réellement les chiffres et la connaissance des collectivités en difficultés, que met en alerte, ou en surveillance,  le Préfet du 93.

La délibération du conseil municipal de DRANCY qui confirme la situation

delib_04_02_2016

 

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