La loi sur la liberté d’expression des élus non respecté à Drancy

La circulaire du préfet (2 pages, cliquez sur le lien) explique plus à fond, la réflexion du législateur sur le code des collectivités locales circulairedu29juin2009

LES BÉNÉFICIAIRES DU DROIT

Un droit individuel pour les conseillers municipaux des villes de plus de 3500 habitants

Ce droit à l’expression n’appartient pas aux groupes d’élus au sein de l’assemblée délibérante communale ou intercommunale, contrairement à la solution retenue pour les conseils généraux et régionaux,

mais aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

A s’en tenir à la lecture stricte de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales,

tout élu n’ayant pas participé à un vote majoritaire peut revendiquer un espace d’expression sur tout support évoquant une réalisation ou un aspect de la gestion sur lequel il se sera soit abstenu, soit voté négativement. Pourrait-il s’agir des élus qui figuraient lors de l’élection sur la liste ayant remporté le scrutin ?

Corrélativement l’absence de tout droit à l’expression des conseillers membres de la majorité d’un conseil municipal ou d’un EPCI laisse sceptique. L’expression du maire, directeur de droit de la publication, sera celle de l’expression majoritaire. Voilà qui inviterait paradoxalement à abandonner la retenue et la neutralité habituelle des supports d’information générale afin de rétablir une certaine égalité dans la communication politique. Cette discrimination est d’autant plus surprenante qu’elle n’est pas établie concernant les conseils généraux et régionaux dans lesquels chaque groupe d’élus dispose des mêmes prérogatives.

LE CONTENU DU DROIT

Le droit d’expression consacré doit s’inscrire dans le respect des principes de compétence, de neutralité et de modération propres aux supports d’information locaux.

En effet, la rédaction et la réalisation d’un bulletin municipal constitue une activité de service public selon une jurisprudence constante confirmée par le Conseil d’Etat (CE, 10 juillet 1996, M. Coisne). A ce service public s’attache donc le principe de neutralité. Un bulletin d’information municipal ne peut en aucun cas constituer un moyen de promotion politique au profit de la majorité et par voie de conséquence de l’opposition.

Le droit à l’expression des membres de l’opposition est encadré par le Code électoral…

En particulier, en période électorale, le droit à l’expression de l’opposition ne peut contrevenir aux dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral prohibant les dons des personnes morales aux candidats.

Dans le même esprit, l’article L. 52-1 du Code électoral visent à empêcher toute campagne de promotion publicitaire bénéficiant à l’élu local candidat à une élection dans les trois mois précédant le

scrutin ainsi que toute campagne portant sur les réalisations ou la gestion de la collectivité dans les six mois précédant celui du scrutin. L’interdit vaut tant pour les élus de la majorité que pour ceux de l’opposition.

En second lieu, une collectivité ne peut informer ses administrés que sur les actes de sa gestion et non intervenir sur des questions de politique générale qui ne relèveraient pas de sa compétence. Autrement

dit, le droit à l’expression des élus instauré par la loi du 27 février 2002 se trouve encadré par les compétences dont dispose la collectivité territoriale. Toute utilisation d’une tribune libre qui porterait sur des

aspects de politique nationale ou de politique relevant d’une autre collectivité locale affecterait la légalité des dépenses exposées en vu de la réalisation et de la diffusion de ce journal.

… et par le droit de la presse

Le maire de la commune, le président de l’EPCI se trouvent de droit directeurs de la publication en vertu des dispositions de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui précise sous son article 6 que toute publication de presse doit avoir un directeur de publication.

Cette même loi pose en son article 42 le principe de la responsabilité de plein droit du directeur de la publication pour l’ensemble du contenu de la publication, y compris les textes rédigés par des membres

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE

Voici l’exemple de la commune de Longjumeau qui fait jurisprudence. La municipalité a été condamnée pour ne pas avoir réservé de l’espace aux conseillers municipaux d’opposition dans  » La lettre du Maire

 » (A3 plié en deux, couleur) sortie en février 2003, diffusée dans toutes les boîtes aux lettres. Le jugement du TA de Versailles est intervenu le 15 mai 2004. La commune a fait appel.

Jugement de la commune de Longjumeau en matière de droit de parole des groupes d’opposition dans la Lettre du maire :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant qu’aux termes de l’article L 2121-27-1 dans sa rédaction issue de l’article 9 §1 de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité :  » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque

la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant

pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette distinction sont définies par le règlement intérieur  » ; qu’aux termes de l’article 26 du règlement intérieur du conseil municipal de

Longjumeau,  » Dans chaque bulletin municipal, une page sera réservée aux groupes du conseil municipal. Il sera attribué aux deux groupes de la minorité un espace identique …  » ;

Considérant que la liberté d’expression des élus est une condition essentielle du débat démocratique et qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

qu’un espace doit être réservé aux élus de l’opposition dans tout autre bulletin municipal d’information générale ; qu’il ressort des pièces du dossier que  » La Lettre du Maire  » constitue un bulletin

d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal au sens des dispositions de l’article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; que dans ces conditions, les élus d’opposition doivent disposer d’une tribune dans cette publication alors même qu’un seul numéro serait paru à ce jour, sans que la commune de Longjumeau puisse utilement faire valoir qu’un espace est déjà réservé à l’expression des conseillers ne faisant pas partie de la majorité municipale dans le journal  » Le Citoyen  » ; qu’il suit de là que la décision du maire de Longjumeau refusant de réserver une tribune au groupe  » Longjumeau pour tous « , constitué d’élus ne faisant pas partie de la majorité municipale, dans  » La Lettre du Maire  » est contraire aux prescriptions de l’article L 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, Mme Arpontet est fondée à en demander l’annulation ;

Décide :

Article 1er : La décision du Maire de Longjumeau refusant d’accorder une tribune au groupe  »

Longjumeau pour tous  » dans la publication  » La Lettre du Maire  » est annulée.

Article 2 : Il est fait injonction au Maire de la commune de Longjumeau de réserver dans le prochain numéro de  » La Lettre du Maire  » un espace destiné à la publication de la tribune du groupe  »  Longjumeau pour tous « .

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Ainsi l’article Libre opinion de Drancy qui comporte sur la même page, l’avis de la majorité municipal est illégal.

On le sait sur ce point le Maire nous dit toujours la même chose, il n’a jamais pu écrire quoi que ce soit dans l’opposition. Oui, Monsieur le Député Maire, mais vous savez, nous l’espérons, que la loi n’est pas rétroactive. Pendant la période ou il a subit ce silence, la loi n’existait pas. Et oui vous avez du appliquer la loi, enfin à votre sauce bien loin de la démocratie et du droit.

A chaque publication de immédiat, chaque conseillers d’opposition  à son droit d’expression. La loi n’est pas appliqué. Le Maire doit prendre en compte les divisions de son conseil et les nouvelles individualités. Sur un point précis des votes, des choix politiques de Drancy, laissez à chacun de l’opposition exprimer son argument de vote. Il est de même sur le site internet de la ville…

Nous espérons que le Maire et l’opposition pourrons rétablir le droit et la loi à Drancy, grâce à MonDrancy.net.

Quant à l’avenir :

Enregistrement d’un conseil municipal

La possibilité d’enregistrer les débats découle du caractère public des séances1 et constitue en conséquence un droit pour toute personne assistant à la séance2.

Ce droit a le même fondement et est de même nature pour les conseillers participant à la séance et les personnes qui y assistent dans le public3.

Il est parfaitement légal de réaliser des enregistrements sonores ou des vidéos des séances du conseil municipal. Cela vaut pour les élus et pour le public.

La présence d’une caméra ne représente pas un trouble.

Les séances peuvent être retransmises par les moyens audiovisuels. La loi autorise les élus à être filmés lors de manifestations publiques lorsqu’ils interviennent dans le cadre de leur fonction élective, ce qui est le cas du Conseil Municipal.

Ainsi le Conseil d’État4, a admis l’enregistrement par magnétophone par un conseiller municipal des débats tenus en séance publique, en annulant la décision du maire interdisant l’usage du magnétophone pendant une séance, son utilisation n’ayant pas troublé le bon ordre des travaux de l’assemblée. Ceci confirmé par le Ministre de l’Intérieur en réponse à une question de Mme Zimmermann, le maire ne peut, en l’absence de circonstances particulières, interdire d’une manière générale et permanente l’usage du magnétophone au cours des séances du conseil municipal5 sous peine d’être susceptible d’entraîner la nullité des délibérations elles-mêmes en vertu de l’application de la règle de la publicité des séances.

Par ailleurs, si la jurisprudence s’est essentiellement prononcée sur l’utilisation du magnétophone, il semble qu’en l’absence de réglementation, toute technique d’enregistrement (magnétophone, caméscope, caméra numérique) soit autorisée. Cela est d’ailleurs confirmé par un jugement du tribunal administratif d’Orléans, lorsqu’il parle de « la liberté des participants et des assistants de prendre connaissance des débats du conseil municipal et d’en conserver des traces littérales par tout procédé technique de leur choix »2.

D’autre part, la retransmission radiotélévisée des séances est possible depuis la loi du 6 février 19926.

En tout état de cause, l’enregistrement des débats du conseil municipal sur cassettes vidéo n’est pas de nature à porter atteinte au droit à l’image, qui est protégé par le code civil dans le cadre de la vie privée mais qui ne concerne pas les élus dans l’exercice de leurs fonctions.

1 Art. L 2121-18 du CGCT

2 TA Orléans du 2 mars 1979, Sandré

3 TA Besançon 13 novembre 1974 Cerutti, Rec p 769 ; CE 25 juillet 1980 M. Sandré, Rec p 325

4 Sandre, décision du 25 juillet 1980

5 TA Strasbourg 26 octobre 1994, Gueblez c. Commune d’Audun-le-Tiche

6 article L.2121-16 du CGCT

Question N° : 64615 de Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle)
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque la séance d’un conseil municipal est publique, le maire peut malgré tout interdire à un conseiller municipal d’enregistrer les débats ou interdire à un membre de l’assistance de procéder de son côté à l’enregistrement.
Texte de la REPONSE : En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).

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