La propagande à la sauce Immédiat journal municipal

L’opposition depuis 2010 et avant n’a aucune expression dans le journal ou sur la net.

Ce que dit la loi :

Droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition dans le bulletin d’information générale de la commune
26 mai 2006

Question : de quels moyens disposent les conseillers municipaux d’opposition dans l’hypothèse où le règlement intérieur ne précise pas les modalités d’application de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au droit d’expression dans le bulletin d’information générale de la commune ?

Il convient tout d’abord de rappeler que les dispositions de l’article L. 2121‑27‑1 du CGCT ne s’appliquent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, et ne jouent que dans la mesure où la collectivité concernée diffuse effectivement un bulletin d’information générale.

Si cette collectivité ne dispose d’aucune publication entrant dans le champ d’application de l’article L. 2121‑27‑1, le règlement intérieur peut ne contenir aucune disposition sur la question.

Dans le cas contraire, le règlement intérieur devrait être adapté afin de préciser les conditions dans lesquelles les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale – telle est en effet la formule exacte de l’article L. 2121‑27‑1 – peuvent s’exprimer dans le bulletin d’information générale, y compris lorsque ce bulletin se présente en tout ou partie sous la forme d’un site Internet.

Faute pour le conseil municipal de se conformer spontanément à cette obligation, des conseillers municipaux d’opposition pourraient, en vue de parvenir à une solution pérenne, présenter à la commune une demande tendant à ce que le règlement intérieur soit rendu conforme aux dispositions de l’article L. 2121‑27‑1 du CGCT et ensuite, en tant que de besoin, attaquer la décision, explicite ou implicite, de refus en demandant en outre au juge d’enjoindre à la commune d’effectuer les modifications nécessaires.

Mais il ressort aussi d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon (21 février 2003) que la circonstance que le règlement intérieur ne définisse pas les modalités d’exercice du droit d’expression, ne fait pas obstacle à ce que ce droit puisse être exercé directement sur le fondement de la loi car il est fixé avec suffisamment de précision par le code général des collectivités territoriales lui-même.

Dans l’hypothèse où l’insertion d’articles émanant de conseillers municipaux d’opposition dans le bulletin d’information générale de la commune présenterait un certain caractère d’urgence, par exemple parce que le conseil municipal va être amené à statuer sur un problème particulièrement important, ces élus pourraient saisir directement le maire d’une demande de publication et en cas de refus, ils pourraient engager une procédure de reféré-liberté.

Bien que la décision du juge des référés ne puisse valoir que pour le cas d’espèce, il est permis de penser qu’elle constituerait une forte incitation pour la commune à mettre son règlement intérieur en conformité avec l’article L. 2121-21-7, sinon il faudrait engager la procédure d’injonction précédemment décrite.

Mais encore….

Communication
La tribune de l’opposition du journal municipal est réservée à… l’opposition

publié le 11 juin 2007

Dans une question écrite, François Roblechoine, député de la Loire, s’inquiète des conditions de mise en œuvre de l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales qui fait obligation de réserver un espace à l’expression de l’opposition dans le bulletin et les autres supports édités par les communes de plus de 3.500 habitants. Il constate en effet que la définition de cet espace est laissée au règlement intérieur. Selon lui, « dans la plupart des cas, la majorité municipale se contente de définir un espace limité dans lequel elle s’octroie son propre espace d’expression, comme si elle n’avait pas la possibilité de s’exprimer tout au long du bulletin municipal ». Aussi demande-t-il s’il ne serait pas utile de préciser les textes applicables, « afin de garantir l’effectivité des droits des minorités municipales et un meilleur fonctionnement de la démocratie représentative au plan local ».
Dans sa réponse, le ministre délégué aux Collectivités territoriales confirme qu’il appartient au règlement intérieur de définir les modalités de mise en oeuvre de l’espace d’expression réservé à l’opposition municipale. Mais il rappelle que ce dernier bénéficie d’un certain nombre de garanties, posées notamment par les juridictions administratives. Ainsi, les élus appartenant à la majorité municipale ne doivent en aucun cas empiéter sur l’espace réservé à l’opposition. Dans un jugement du 24 mars 2005, le tribunal administratif de Rouen a par exemple annulé la délibération d’un conseil municipal prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal avait accès à l’espace « libre expression » défini par le règlement intérieur. Si l’espace réservé à l’opposition est ainsi « inaliénable », rien n’interdit toutefois au directeur de la publication de prévoir dans le bulletin municipal une rubrique spécifique destinée aux élus de la majorité.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Assemblée nationale, question écrite 119861 de François Roblechoine, député de la Loire, et réponse du ministre délégué aux Collectivités territoriales (JOAN du 15 mai 2007).

Ainsi la loi n’est pas respecté sur :
La majorité n’a pas à s’exprimer sur la tribune de l’opposition, pourtant les archives du journal immédiat démontre le contraire.
L’opposition doit pouvoir s’exprimer sur le journal qui est diffusé tous les 15 jours aux Drancéens.
L’opposition doit pouvoir s’exprimer sur le site internet de la Ville….

2 réflexions sur “La propagande à la sauce Immédiat journal municipal

  1. notre association s’est vu refuser la parution d’un article dans le journal municipal; qqun peut il me dire s’il y a un réglement pour ce type de parution ou si le maire a tout pouvoir pour choisir les asso a qui il donne la parole ;
    pour faire de la pub gratuiute à des entreprises amies, merci pour vos réponses éclairées

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